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Quel est le risque en cas de coupe de bois illégale ?

Une coupe de bois qu’elle soit effectuée sur un territoire privé ou public doit toujours faire l’objet d’une autorisation et d’une déclaration préalable. Pour s’en convaincre, il suffit de se référencer aux textes de lois comme par exemple l’article R 130-1 du code de l’urbanisme dont je vous site un extrait :
« Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été autorisé ainsi que dans les espaces boisés classés… »

Il est à noter tout de même qu’une déclaration n’est pas obligatoire lorsqu’un propriétaire veut procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
Il y a également d’autres cas dans lesquels une autorisation n’est pas obligatoire pour pouvoir travailler dans des bois et forêts qui vous appartiennent, ces cas sont décrits toujours dans l’article R 130-1 du code de l’urbanisme. Ils sont :
2° Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du code forestier ; 3° Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du code forestier ; 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété forestière en application de l'article L. 130-1 (5e alinéa) ; 5° Lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée au titre des articles R. 222-13 à R. 222-20, R. 412-2 à R. 412-6 du code forestier, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du code général des impôts. La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 130-1 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article. »

Si on ne respecte pas toutes les dispositions prévues pour l’abattage d’arbres et pour faire une coupe de bois peut être très sévèrement punie, que ce soit en s’appuyant sur le code pénal français ou des textes de lois votés au niveau européen pour lutter contre la déforestation et la contrebande de bois. Si vous effectuez une coupe de bois illégale, vous risquez la saisie du bois coupé, une très forte amende, l’obligation de replanter des essences identiques à celles coupées et dans certains cas une peine d’emprisonnement.




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